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Pas de budget 2026 : MaPrimeRénov’ fermé, ce qui reste en place

Faute de loi de finances pour 2026, une loi spéciale a été promulguée le 26 décembre 2025. Conséquence : les guichets de l’Anah ferment le 31 décembre à midi. PTZ, dons familiaux, DPE : le point pour votre projet.

Main tenant un trousseau de clés de maison

L’année 2025 se termine sans budget pour 2026. Faute d’accord entre les députés et les sénateurs sur le projet de loi de finances, le Parlement a adopté une loi spéciale, promulguée le 26 décembre 2025. Elle permet à l’État de continuer à fonctionner à partir du 1er janvier, mais elle a une conséquence directe pour les propriétaires : l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ferme ses guichets de dépôt de nouveaux dossiers ce 31 décembre à midi.

Qu’est-ce qu’une loi spéciale ?

Prévue par la loi organique relative aux lois de finances, la loi spéciale est une solution de secours lorsque le budget de l’année suivante n’est pas adopté à temps. Elle autorise l’État à continuer de percevoir les impôts existants, dans l’attente de la loi de finances.

Une fin d’année budgétaire sous tension

  1. 22 décembre 2025

    Dépôt du projet de loi spéciale à l’Assemblée nationale.

  2. 23 décembre 2025

    Adoption du texte par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.

  3. 26 décembre 2025

    Promulgation de la loi n° 2025-1316, publiée au Journal officiel le 27 décembre.

  4. 31 décembre 2025, midi

    Fermeture temporaire des guichets de dépôt des aides de l’Anah.

Dans ce régime dit des « services votés », seules les dépenses indispensables peuvent être engagées. Selon l’Anah, les subventions à l’amélioration de l’habitat privé ne font pas partie des dépenses obligatoires : leur attribution est donc suspendue jusqu’au vote d’un budget.

Les aides à la rénovation mises en pause

La fermeture concerne l’ensemble des aides distribuées par l’Anah : MaPrimeRénov’ par geste et parcours accompagné, MaPrimeRénov’ Copropriété, MaPrimeAdapt’, Ma Prime Logement Décent et Loc’Avantages. Les règles varient selon l’avancement de votre dossier :

Non déposé

aucun nouveau dépôt possible, en ligne comme sur papier, jusqu’à l’adoption du budget

Déposé

dossier instruit, mais validation seulement après le vote de la loi de finances (délais de plus de 4 mois)

Validé

chantier possible et demandes d’avance ou de paiement traitées normalement

L’Anah précise que son conseil d’administration a voté le 16 décembre un budget de près de 4,4 milliards d’euros d’aides aux ménages pour 2026, mais qu’il ne pourra être mis en œuvre qu’une fois la loi de finances adoptée. Les guichets rouvriront à l’issue de ce vote.

Ce qui reste en place

L’absence de budget ne remet pas en cause les mesures déjà votées dans des lois en vigueur. Plusieurs dispositifs utiles aux acheteurs ont été adoptés par la loi de finances pour 2025 avec une durée pluriannuelle :

  • le prêt à taux zéro élargi à tout le neuf, maisons comprises, sur tout le territoire, prévu pour les offres émises jusqu’au 31 décembre 2027 ;
  • l’exonération des dons familiaux jusqu’à 100 000 € pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, applicable jusqu’au 31 décembre 2026 ;
  • la hausse temporaire des droits de mutation votée par certains départements, dont le Vaucluse (5 % depuis le 1er mai 2025, hors primo-accédants).

Par ailleurs, le nouveau calcul du DPE entre bien en vigueur le 1er janvier 2026 : il résulte d’un arrêté publié en août 2025. Le coefficient de l’électricité passe de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité.

Clés insérées dans la serrure d’une porte d’entrée
Achat avec travaux : en l’absence d’aides disponibles, le plan de financement doit être construit sans compter sur une subvention.

Ce que cela change pour vous

Le Parlement doit encore adopter une loi de finances pour 2026 : nous suivrons les décisions qui concernent le logement et le crédit immobilier. En attendant, faites le point sur votre projet avec notre simulateur de prêt immobilier ou contactez-nous pour une étude de financement, travaux compris.

Article publié le 31 décembre 2025 : les informations qu’il contient reflètent la réglementation et les conditions du marché à cette date, et ont pu évoluer depuis. Elles sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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