Les principales lois qui protègent l’emprunteur
1978 Loi Scrivener 1
Pose le cadre de protection des particuliers qui souscrivent un crédit à la consommation. Aujourd’hui, pour un crédit à la consommation (de 200 € à 75 000 €), l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
1979 Loi Scrivener 2
Protège l’emprunteur immobilier : la banque doit adresser une offre de prêt écrite détaillant tous les éléments du crédit. L’offre est maintenue 30 jours et ne peut être acceptée qu’après un délai de réflexion de 10 jours. La vente est conclue sous condition suspensive d’obtention du prêt.
1989 Loi Neiertz
Crée la procédure de traitement du surendettement des particuliers, confiée aux commissions de surendettement de la Banque de France.
2001 Loi Murcef
Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : un cadre juridique plus transparent et plus équilibré pour les relations entre les banques et leurs clients.
2003 Loi Borloo
Instaure la procédure de rétablissement personnel pour les situations de surendettement les plus graves, pouvant aller jusqu’à l’effacement des dettes après liquidation éventuelle des biens.
2008 Loi Chatel
Renforce la transparence des frais bancaires : un récapitulatif annuel des frais est adressé à chaque client, qui peut ainsi comparer et choisir librement son établissement.
2010 Loi Lagarde
Réforme le crédit à la consommation et ouvre la possibilité de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque (délégation d’assurance).
2016 Réforme du crédit immobilier
Transposition de la directive européenne : généralisation du TAEG, fiche d’information standardisée européenne (FISE) et obligations renforcées pour les intermédiaires en crédit.
2022 Loi Lemoine
Permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et supprime le questionnaire médical sous conditions. Le « droit à l’oubli » est également renforcé.
En cas de surendettement, c’est la commission de surendettement de la Banque de France qui se prononce sur la recevabilité du dossier, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection. Pour les propriétaires, une solution de rachat de crédits étudiée à temps est souvent préférable, car elle peut éviter la vente forcée du bien.
Le taux d’endettement
Depuis 2022, les banques doivent respecter les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) : un taux d’effort de 35 % maximum des revenus nets (assurance comprise) et une durée de crédit de 25 ans maximum (jusqu’à 27 ans dans certains cas de construction ou de travaux). Une marge de dérogation est laissée aux banques, en priorité pour l’achat de la résidence principale.
Mais un pourcentage ne dit pas tout : il ne doit jamais être déconnecté de ce qui reste à l’emprunteur et à sa famille pour vivre, le « reste à vivre ». Un endettement de 20 % peut être insupportable pour un foyer aux revenus modestes. Un refus de prêt supplémentaire est parfois préférable pour le demandeur lui-même.
Nos conseils pour décrypter les offres de prêt
Emprunter pour accéder à la propriété ou pour investir est un acte qui engage votre vie et celle de votre famille pour de nombreuses années. Pour vous aider à choisir parmi les propositions de prêt, souvent difficilement comparables, My Best Taux met ses compétences à votre service.
En matière de taux d’intérêt
Les emprunteurs ont tendance à comparer uniquement les taux nominaux des banques.
En matière de frais de dossier
La plupart des établissements prêteurs facturent des frais de dossier, réglés à la mise en place du prêt. Ils sont souvent calculés en pourcentage du capital emprunté, avec un plafond.
En matière d’assurance emprunteur
Le prêteur vous demandera de souscrire une assurance. En cas de décès ou d’invalidité d’une personne assurée, l’assurance prend en charge le remboursement du capital à hauteur de la couverture (la « quotité »).
En matière de garanties
En règle générale, un emprunt implique une ou plusieurs garanties selon le risque pris par le prêteur : caution d’un organisme spécialisé, hypothèque, privilège de prêteur de deniers… Certaines sont onéreuses.
Informations à caractère général, données à titre indicatif et susceptibles d’évoluer avec la réglementation. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé.