HCSF : un peu plus de souplesse pour les investisseurs locatifs
Réuni le 13 juin 2023, le Haut Conseil de stabilité financière maintient la règle des 35 % et des 25 ans, mais ajuste la marge de flexibilité des banques. La part « libre » passe de 20 % à 30 %, au bénéfice notamment de l’investissement locatif.
Pas de révolution, mais un ajustement attendu. Lors de sa séance du 13 juin 2023, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de modifier la répartition de la marge de flexibilité dont disposent les banques pour accorder des crédits immobiliers hors des critères habituels. Les deux grandes règles, elles, ne bougent pas.
La marge de flexibilité, comment ça marche ?
Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent respecter les normes du HCSF, mais elles peuvent y déroger pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits immobiliers. Cette marge est encadrée : une large part est réservée aux acheteurs de leur résidence principale, et notamment aux primo-accédants.
Jusqu’ici, 80 % de cette flexibilité était réservée à la résidence principale. Le reste, soit 20 % de la marge, pouvait bénéficier librement à d’autres projets, comme l’investissement locatif ou la résidence secondaire.
Ce que change la décision du 13 juin
20 %
part maximale de la production pouvant déroger aux critères (inchangée)
70 %
part de cette marge réservée à la résidence principale (contre 80 %)
30 %
part de la marge laissée au libre usage des banques (contre 20 %)
Désormais, 70 % de la flexibilité maximale est réservée aux acquéreurs de leur résidence principale et 30 % sont d’utilisation libre. Selon le HCSF, cette évolution n’affecte pas les primo-accédants, dont la part de 30 % dans la marge de flexibilité reste inchangée. Rapporté à l’ensemble de la production, la part des dossiers « libres » passe ainsi d’environ 4 % à 6 %.
Source : HCSF, décision du 13 juin 2023
Un peu plus de souplesse dans la gestion
Le HCSF a également tenu compte des difficultés opérationnelles des réseaux bancaires. En cas de dépassement limité d’une des sous-enveloppes sur un trimestre, l’ACPR pourra considérer que le respect de ces limites sur le trimestre concerné et les deux suivants constitue une correction suffisante.
Ce que cela change pour vous
Vous préparez un investissement locatif
C’est le public le plus concerné. Un projet locatif dont le taux d’effort dépasse légèrement 35 % aura un peu plus de chances de trouver sa place dans la marge de flexibilité d’une banque. Cela reste une dérogation : le dossier doit être solide (reste à vivre confortable, épargne, revenus stables, rentabilité réaliste).
Vous achetez votre résidence principale
La part qui vous est réservée diminue sur le papier, mais la part des primo-accédants est maintenue. Les banques n’utilisaient pas toujours pleinement l’enveloppe « résidence principale ».
Chaque établissement gère son enveloppe à sa façon, et les marges disponibles varient selon les périodes. C’est tout l’intérêt de passer par un courtier : nous savons quelles banques peuvent étudier un dossier hors critères. Contactez-nous et consultez notre page sur les lois sur l’endettement.
Article publié le 13 juin 2023 : les informations qu’il contient reflètent la réglementation et les conditions du marché à cette date, et ont pu évoluer depuis. Elles sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
