Loi Lemoine : l’assurance de prêt immobilier change en profondeur

C’est une réforme attendue par des millions d’emprunteurs. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dite loi Lemoine, du nom de la députée Patricia Lemoine, est publiée au Journal officiel ce 1^er mars 2022. Définitivement adoptée par le Parlement le 17 février, elle modifie trois points essentiels de l’assurance qui accompagne votre crédit immobilier.

Fin de la date anniversaire : la résiliation à tout moment

Jusqu’à présent, changer d’assurance de prêt était encadré dans le temps : dans les douze premiers mois du prêt (loi Hamon de 2014), puis chaque année à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin, applicable à tous les contrats depuis 2018). Il fallait donc surveiller l’échéance et respecter un préavis pour pouvoir changer de contrat.

La loi Lemoine supprime cette contrainte : l’emprunteur pourra résilier à tout moment, sans frais, à condition de souscrire un nouveau contrat présentant un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Celle-ci ne peut pas modifier le taux du prêt en contrepartie.

Autre nouveauté : l’assureur devra informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation et des modalités pour l’exercer. En cas de manquement, des amendes administratives sont prévues (jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).

Plus de questionnaire de santé pour une partie des prêts

C’est la mesure la plus symbolique. À partir du 1^er juin 2022, aucune information sur l’état de santé ni aucun examen médical ne pourra être demandé à l’emprunteur lorsque deux conditions sont réunies :

• la part assurée sur l’ensemble de ses crédits immobiliers est inférieure à 200 000 € par assuré ;
• le prêt arrive à son terme avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur.

Pour un couple assuré chacun à 50 %, cela peut donc concerner un emprunt allant jusqu’à 400 000 €. Cette mesure doit faciliter l’accès au crédit des personnes ayant, ou ayant eu, un problème de santé.

Un droit à l’oubli raccourci

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer à l’assureur un ancien cancer. Le délai sera désormais de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, contre 10 ans jusqu’ici. Il est étendu aux personnes ayant souffert d’une hépatite C.

La loi demande aussi aux signataires de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) de négocier, dans un délai de trois mois, une extension de ces avancées à d’autres pathologies et un relèvement du montant d’emprunt couvert par le dispositif.

Ce que cela change pour vous

• Vous préparez un achat ? Pour une offre de prêt émise à partir du 1^er juin, vous pourrez changer d’assurance quand vous le souhaitez. Vérifiez aussi si votre projet entre dans le cadre de la suppression du questionnaire de santé.
• Vous remboursez déjà un prêt ? Rendez-vous au 1^er septembre 2022 : vous n’aurez plus à attendre la date anniversaire de votre contrat.
• Vous avez eu un problème de santé ? Le nouveau droit à l’oubli et la fin du questionnaire pour certains prêts peuvent changer la donne.

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