Assurance emprunteur : fin du questionnaire de santé dès le 1er juin

C’est le jour J pour la réforme de l’assurance emprunteur. Adoptée en février, la loi Lemoine entre en application ce 1^er juin 2022 pour trois de ses mesures phares. La plus attendue : pour une grande partie des crédits immobiliers, l’assureur ne peut plus vous poser de questions sur votre santé.

Questionnaire de santé : les deux conditions à remplir

Le questionnaire de santé, parfois accompagné d’examens médicaux, pouvait conduire à des surprimes, des exclusions de garanties, voire à un refus d’assurance. Désormais, aucune information sur votre état de santé ni aucun examen médical ne peut être demandé si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. la part assurée sur l’ensemble de vos crédits immobiliers en cours est inférieure à 200 000 € par assuré ;
2. le prêt doit être intégralement remboursé avant votre 60^e anniversaire.

Quelques cas pour y voir clair

Le seuil s’apprécie par personne assurée, en fonction de la quotité choisie (la part du prêt couverte par chaque emprunteur) :

• Emprunteur seul, 180 000 € assurés à 100 %, fin du prêt à 55 ans : pas de questionnaire.
• Couple, prêt de 300 000 € assuré à 50 % sur chaque tête : chacun est assuré pour 150 000 €, donc pas de questionnaire si le prêt se termine avant les 60 ans de chacun.
• Même couple, assuré à 100 % sur chaque tête : chacun est assuré pour 300 000 €, le questionnaire reste possible.
• Emprunteur de 45 ans qui emprunte sur 20 ans : le prêt se termine à 65 ans, la dispense ne s’applique pas.

Un droit à l’oubli plus court

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une ancienne maladie à l’assureur. Pour les personnes ayant eu un cancer, le délai est ramené de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute. Ce droit est étendu aux personnes ayant souffert d’une hépatite C.

La loi a également demandé aux signataires de la convention AERAS (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») d’engager une négociation pour étendre ces avancées et relever le plafond d’emprunt couvert par le dispositif, aujourd’hui fixé à 320 000 €.

Nouveaux prêts : changer d’assurance quand vous voulez

Pour les offres de prêt émises à partir du 1^er juin 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans frais, pour un contrat offrant des garanties équivalentes. Votre assureur devra par ailleurs vous rappeler chaque année ce droit et ses modalités.

Pour les contrats déjà en cours, il faudra patienter jusqu’au 1^er septembre 2022.

Ce que cela change pour vous

• Vous avez un projet d’achat ? Vérifiez si votre montage entre dans les critères : la quotité d’assurance et la durée du prêt sont deux paramètres à regarder de près.
• Vous avez eu un problème de santé ? La suppression du questionnaire et le nouveau droit à l’oubli peuvent vous ouvrir l’accès à une assurance aux conditions standard.
• Pensez à comparer : l’assurance emprunteur est intégrée au taux d’effort de 35 % et au TAEG, qui ne doit pas dépasser le taux d’usure.

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