Assurance emprunteur : le CCSF dresse un bilan positif de la loi Lemoine

Près de deux ans après son adoption, la loi Lemoine a fait l’objet d’un premier bilan officiel. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), placé auprès de la Banque de France, a remis au Parlement un rapport sur l’assurance emprunteur, rendu public par communiqué le 15 janvier 2024. Sa conclusion : un bilan « très positif » pour la concurrence, mais des bénéfices encore inégalement répartis.

Rappel : ce que la loi Lemoine a changé

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite « loi Lemoine », a profondément modifié le marché de l’assurance de prêt immobilier. Elle repose sur trois mesures :

• le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat ;
• la suppression du questionnaire de santé lorsque la part assurée du prêt est inférieure à 200 000 € par personne et que le crédit prend fin avant les 60 ans de l’emprunteur ;
• la réduction du droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades de cancer et d’hépatite C.

La loi prévoyait que le CCSF remette au Parlement, dans les deux ans suivant sa promulgation, un rapport mesurant ses conséquences pour les assurés comme pour les assureurs. C’est chose faite : le bilan a été adopté à l’unanimité lors de la séance plénière du CCSF du 12 décembre 2023.

Une concurrence nettement renforcée

Premier enseignement : la possibilité de résilier à tout moment a « renforcé la concurrence et la substitution » sur le marché. Le CCSF parle d’un « vrai succès ».

Les contrats dits « alternatifs externes », c’est-à-dire souscrits auprès d’un autre assureur que celui proposé par la banque, gagnent du terrain. Leur part de marché est passée de 15,3 % fin 2021 à 16,1 % fin mai 2023. Sur les seuls cinq premiers mois de 2023, 117 000 contrats de ce type ont été ajoutés.

Des bénéfices encore inégalement partagés

Le rapport pointe toutefois une limite importante : ce mouvement profite principalement aux emprunteurs les plus aisés (catégorie CSP1 dans l’étude). Ils représentent 58 % des substitutions d’assurance et 69 % des contrats alternatifs souscrits dès l’octroi du crédit, alors qu’ils ne pèsent que 27 % des crédits immobiliers des portefeuilles bancaires.

Autre constat : la suppression du questionnaire de santé a une portée plus limitée qu’espéré. Si 58,5 % des emprunteurs présentaient un montant assuré inférieur à 200 000 €, seuls 23 % de ces contrats étaient éligibles à l’absence de sélection médicale. En cause, selon le CCSF, l’allongement de la durée des crédits : la condition d’un prêt terminé avant 60 ans exclut de nombreux emprunteurs.

Des points de vigilance

Le CCSF relève aussi des difficultés persistantes : divergences d’interprétation sur les motifs de refus de substitution, délais de traitement parfois longs, et une notion d’« équivalence du niveau de garanties » qui prête encore à confusion. Il note enfin qu’une part importante des sinistres refusés par les assureurs alternatifs correspond à des déclarations erronées, signe d’une connaissance insuffisante des contrats par les assurés.

Ce que cela change pour vous

Si vous remboursez un crédit immobilier, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre banque. Sur un prêt long, l’écart de coût entre deux contrats peut être significatif.

Quelques réflexes à adopter :

• Relisez votre contrat actuel : garanties, quotités, exclusions, délais de franchise ;
• Vérifiez si vous êtes éligible à l’absence de questionnaire de santé (part assurée inférieure à 200 000 € et fin de prêt avant 60 ans) ;
• Comparez à garanties équivalentes, et pas uniquement sur le tarif ;
• Anticipez les délais : la banque doit se prononcer sur la demande de substitution, et un refus doit être motivé.

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