Assurance de prêt : tous les emprunteurs peuvent en changer à tout moment

C’est la dernière étape de la loi Lemoine. Depuis ce 1^er septembre 2022, toute personne qui rembourse un prêt immobilier, quelle que soit sa date de signature, peut changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat, et sans frais. Jusqu’ici réservé aux offres de prêt émises depuis le 1^er juin, ce droit est désormais ouvert à l’ensemble des contrats en cours.

Une liberté conquise en plusieurs étapes

Pendant longtemps, l’assurance proposée par la banque prêteuse s’imposait presque d’office. Le droit de choisir, puis de changer d’assurance, s’est construit par étapes :

Concrètement, peu importe que votre prêt ait été signé il y a six mois ou dix ans : vous n’avez plus à guetter l’échéance annuelle ni à respecter de préavis lié à la date anniversaire. Vous pouvez engager la démarche le jour où vous trouvez une offre plus adaptée.

Comment changer d’assurance emprunteur

1. Trouver un contrat aux garanties équivalentes

C’est la seule condition de fond : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre banque. Pour l’apprécier, la banque se réfère aux critères qu’elle a indiqués dans la fiche standardisée d’information remise lors de votre demande de prêt (au plus 11 critères, choisis dans une liste établie par le Comité consultatif du secteur financier).

2. Faire accepter le contrat par la banque

Vous transmettez à votre banque votre demande de substitution, accompagnée du nouveau contrat. Elle dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet pour l’accepter ou la refuser.

3. Résilier l’ancien contrat

Une fois le nouveau contrat accepté, la banque établit un avenant à votre offre de prêt, dans un délai de 10 jours ouvrés, et votre ancien contrat est résilié. Mieux vaut souscrire la nouvelle assurance avant de résilier l’ancienne, pour ne jamais rester sans couverture.

Pourquoi faire le point maintenant

L’assurance emprunteur représente souvent une part importante du coût total d’un crédit, surtout quand le contrat a été souscrit il y a plusieurs années auprès de la banque prêteuse. Mettre votre contrat en concurrence peut réduire ce coût, à garanties équivalentes.

Autre intérêt : chaque année, votre assureur devra désormais vous rappeler votre droit de résiliation, avec les modalités et les délais à respecter.

Ce que cela change pour vous

• Vous avez un prêt en cours, même ancien ? Vous pouvez comparer votre assurance dès aujourd’hui, sans attendre la date anniversaire.
• Vérifiez les garanties exigées : relisez votre fiche standardisée d’information ou demandez-la à votre banque.
• Attention aux profils particuliers : selon votre âge, votre état de santé ou le capital restant dû, un nouveau contrat peut nécessiter des formalités médicales. Depuis le 1^er juin, elles sont supprimées si la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans.

Vous souhaitez savoir combien vous pourriez économiser ? Contactez-nous : nous analysons votre contrat actuel et vous accompagnons dans la démarche de substitution. Pour aller plus loin sur la gestion de vos prêts, consultez aussi notre page sur le rachat de crédit.