Passoires énergétiques : les logements « G+ » interdits à la location

C’est la première étape concrète du calendrier de la loi Climat et résilience. Depuis le 1^er janvier 2023, les logements les plus énergivores, ceux dont la consommation dépasse 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an, ne sont plus considérés comme « décents ». Ils ne peuvent donc plus être proposés à la location dans le cadre d’un nouveau contrat.

Qui est concerné ?

Le critère de performance énergétique fait désormais partie de la définition du logement décent. Il s’applique aux locations vides comme meublées, dans le parc privé comme dans le parc social. Les locations saisonnières de tourisme ne sont pas visées.

Concrètement, un propriétaire qui signe un nouveau bail, ou dont le bail est renouvelé, doit pouvoir justifier d’une consommation inférieure au seuil. Les baux en cours ne sont pas remis en cause tant qu’ils ne sont pas renouvelés.

Le DPE devient central

C’est le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui permet de savoir si le logement respecte le seuil. Depuis le 1^er juillet 2021, ce diagnostic est opposable : en cas d’erreur ou de manquement, le locataire peut se retourner contre son bailleur et obtenir réparation.

Si le logement ne respecte pas le critère de décence, le locataire peut demander au bailleur une mise en conformité et, à défaut d’accord, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.

Un calendrier qui va se durcir

Le seuil de 450 kWh ne concerne qu’une partie des logements classés G. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit ensuite un relèvement progressif du niveau minimal exigé pour louer.

Ce que cela change pour votre projet

Vous êtes déjà propriétaire bailleur

Si votre logement dépasse le seuil, un nouveau bail n’est plus possible sans travaux. Isolation, remplacement du système de chauffage, ventilation : les solutions dépendent du bien. Plusieurs financements existent, dont l’éco-prêt à taux zéro, qui peut atteindre 50 000 € sur 20 ans maximum pour une rénovation globale, et les aides MaPrimeRénov’.

Vous préparez un achat pour louer

Le prix d’une « passoire » intègre souvent une décote, mais les travaux ont un coût. Un plan de financement bien construit peut réunir l’achat et les travaux dans un même crédit, ce qui permet de lisser l’effort dans le temps.

• Faites chiffrer les travaux avant l’offre d’achat, idéalement avec un audit énergétique ;
• Intégrez les travaux dans votre prêt immobilier plutôt que de les financer à part ;
• Anticipez les échéances de 2025, 2028 et 2034 dans votre rentabilité locative.

Vous hésitez sur le montage ? Consultez notre page sur les dispositifs d’investissement locatif, puis contactez-nous : nous étudions avec vous le financement de l’achat et des travaux, sans engagement.