Audit énergétique : obligatoire pour vendre une passoire thermique

Acheter une maison énergivore, c’est aussi acheter des travaux. À partir du 1^er septembre 2022, les futurs acquéreurs de « passoires thermiques » disposeront d’un outil supplémentaire : l’audit énergétique, que le vendeur devra faire réaliser. Prévu par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, il est désormais précisé par un décret n° 2022-780 et un arrêté du 4 mai 2022, parus au Journal officiel.

Qui est concerné ?

L’obligation vise les bâtiments d’habitation comprenant un seul logement (une maison, typiquement) ou plusieurs logements appartenant à un même propriétaire, hors régime de la copropriété. Les appartements en copropriété ne sont donc pas concernés à ce stade.

Seuls les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) affiche une étiquette F ou G sont visés dans un premier temps. La loi prévoit ensuite une extension progressive :

Initialement prévue au 1^er janvier 2022, l’entrée en vigueur de l’obligation pour les classes F et G avait déjà été décalée au 1^er septembre 2022.

Que contient l’audit ?

L’audit va plus loin que le DPE. Selon le décret, l’auditeur doit dresser un état des lieux de la performance énergétique du logement, identifier les déperditions thermiques, analyser le bâti et les équipements, puis proposer des travaux permettant d’atteindre une rénovation performante.

Concrètement, l’arrêté prévoit deux scénarios :

• un parcours par étapes, dont la première doit faire gagner au moins une classe au logement et le hisser au minimum en classe E ;
• un parcours en une seule fois, pour atteindre directement une rénovation performante.

Pour chaque scénario, l’audit indique une estimation du coût des travaux et les aides financières disponibles. Au moins une visite sur place est obligatoire, et l’audit est valable 5 ans.

Qui peut le réaliser ?

L’audit doit être réalisé par un professionnel qualifié : entreprise titulaire d’un signe de qualité pour la rénovation globale, architecte ayant suivi une formation spécifique ou, pour les maisons individuelles, diagnostiqueur certifié justifiant des compétences requises. Il ne peut pas être sous-traité.

Pourquoi c’est important pour votre financement

Pour un acheteur, l’audit énergétique est une mine d’informations avant de s’engager. Il permet d’anticiper le budget travaux, d’en tenir compte dans la négociation du prix et, surtout, de l’intégrer dès le départ au plan de financement.

Plusieurs dispositifs peuvent compléter le crédit immobilier :

• l’éco-prêt à taux zéro, prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022, avec un plafond relevé à 50 000 € et une durée de remboursement pouvant aller jusqu’à 20 ans pour une rénovation globale ;
• MaPrimeRénov’, l’aide de l’État à la rénovation énergétique, sous conditions ;
• les certificats d’économies d’énergie proposés par les fournisseurs d’énergie.

Ce que cela change pour vous

• Vous vendez une maison classée F ou G ? Anticipez la réalisation de l’audit si la vente doit intervenir après le 1^er septembre 2022.
• Vous achetez ? Demandez l’audit (ou, à défaut, le DPE) le plus tôt possible et faites chiffrer vos travaux avant l’offre de prêt.
• Vous hésitez sur le montage ? Achat + travaux, éco-PTZ, aides : nous vous aidons à construire un plan de financement cohérent.

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