Vente d’une maison classée F ou G : l’audit énergétique devient obligatoire
Depuis le 1er avril 2023, le vendeur d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé F ou G doit fournir un audit énergétique. Un document précieux pour l’acheteur, qui peut intégrer les travaux à son financement.
Après un report de plusieurs mois, l’obligation entre en vigueur ce 1er avril 2023. Pour mettre en vente une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), le propriétaire doit désormais faire réaliser un audit énergétique réglementaire. Une mesure issue de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Pourquoi un audit en plus du DPE ?
Le DPE attribue une étiquette de A à G au logement. L’audit va plus loin : il décrit l’état du bâti et des équipements, puis propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance du logement. Selon le ministère de la Transition écologique, il présente les travaux à réaliser « en une seule fois ou par étapes », les économies attendues à chaque étape, les montants estimés et les aides mobilisables.
L’obligation devait initialement s’appliquer au 1er septembre 2022. Elle a été reportée au 1er avril 2023. Les ventes dont la promesse ou l’acte a été signé avant cette date ne sont pas concernées.
F et G
étiquettes DPE concernées au 1er avril 2023
5 ans
durée de validité de l’audit énergétique
1re visite
moment où l’audit doit être remis au candidat acquéreur
Un calendrier en trois étapes
Audit énergétique obligatoire à la vente
1er avril 2023
Maisons et immeubles en monopropriété classés F ou G.
1er janvier 2025
Extension aux logements classés E.
1er janvier 2034
Extension aux logements classés D.
Ce que cela change pour vous
Vous achetez
L’audit est une base de négociation et un outil de financement. Vous connaissez, avant de vous engager, l’ampleur et le coût probable des travaux pour sortir le logement du statut de passoire énergétique. C’est aussi l’occasion de vérifier que votre budget global (prix, frais de notaire et travaux) reste compatible avec votre capacité d’emprunt.
Vous vendez
Anticipez : l’audit doit être disponible dès la première visite. Sans lui, la vente peut prendre du retard. Faites-le réaliser par un professionnel qualifié et intégrez-le au dossier de diagnostics techniques.
Vous investissez pour louer
Pour un investisseur, l’audit est doublement utile : depuis le 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an ne peuvent plus être loués dans le cadre d’un nouveau bail, et l’ensemble des logements G sera concerné en 2025.
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Article publié le 1 avril 2023 : les informations qu’il contient reflètent la réglementation et les conditions du marché à cette date, et ont pu évoluer depuis. Elles sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
