Meublés de tourisme : l’enregistrement national obligatoire

C’est une date que tous les loueurs de courte durée avaient notée : le 20 mai 2026. À compter de ce jour, la déclaration des meublés de tourisme bascule sur un téléservice national unique, conformément à la loi « Le Meur » du 19 novembre 2024. Le même jour, le règlement européen 2024/1028 sur les locations de courte durée devient applicable dans toute l’Union.

Ce que prévoit le nouveau cadre

Jusqu’ici, la déclaration d’un meublé de tourisme se faisait auprès de la mairie, avec des procédures différentes d’une ville à l’autre. Désormais, le Code du tourisme (article L324-1-1) prévoit que toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location doit le déclarer au préalable, en personne, via un téléservice national. Un accusé de réception comportant un numéro de déclaration est délivré sans délai.

La déclaration doit préciser si le logement est la résidence principale du loueur. Dans ce cas, un justificatif peut être demandé, comme l’avis d’imposition établi au nom du loueur à l’adresse du meublé. La déclaration doit être actualisée si la situation change.

Des communes mieux armées

Les données transmises par les plateformes de location seront centralisées par la Direction générale des entreprises, puis mises à disposition des communes et intercommunalités qui ont instauré une procédure d’enregistrement. Objectif : permettre aux mairies de vérifier qu’un logement est bien déclaré et que les règles locales sont respectées.

Pour une résidence principale, la location en meublé de tourisme reste limitée à 120 jours par an, un plafond que la commune peut abaisser à 90 jours par délibération motivée.

Une fiscalité déjà resserrée

La loi Le Meur a aussi modifié le régime micro-BIC, pour les revenus perçus depuis le 1^er janvier 2025 :

• meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes : abattement de 50 %, dans la limite de 77 700 € de recettes annuelles ;
• meublés de tourisme non classés : abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles.

Ce que cela change pour votre projet

Si vous envisagez d’acheter un bien pour le louer aux touristes, le cadre juridique et fiscal doit être intégré dès le départ à votre plan de financement. Les banques examinent de près la rentabilité réelle d’un projet de location saisonnière : taux d’occupation réaliste, charges, fiscalité et risque réglementaire.

• Comparez les scénarios location saisonnière et location classique, meublée ou nue ;
• Vérifiez la classe DPE du logement, qui conditionne aussi la location ;
• Préparez un prévisionnel chiffré à présenter à la banque.

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