Meublés de tourisme : la loi du 19 novembre 2024 durcit fiscalité et règles

La location saisonnière entre dans une nouvelle ère. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, souvent appelée « loi Le Meur », a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Elle concerne directement les propriétaires qui louent, ou envisagent d’acheter pour louer, sur les plateformes de courte durée.

Une fiscalité moins avantageuse

C’est la mesure la plus attendue par les investisseurs. L’article 7 de la loi revoit le régime micro-BIC applicable aux locations meublées de tourisme, pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2025 :

Au-delà de ces seuils, ou sur option, le propriétaire relève du régime réel, qui permet de déduire les charges réelles et d’amortir le bien. Le classement du meublé devient donc un enjeu fiscal important.

Le DPE s’invite dans la location saisonnière

La loi aligne progressivement les meublés de tourisme sur les règles de performance énergétique applicables aux locations classiques, sauf lorsque le logement loué est la résidence principale du loueur.

Concrètement, lorsqu’un logement soumis à autorisation de changement d’usage est proposé pour la première fois en meublé de tourisme, le propriétaire doit produire un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à compter du 1^er janvier 2034. L’objectif affiché est d’éviter que des passoires énergétiques, bientôt interdites à la location classique, ne basculent vers la location touristique.

Plus de pouvoirs pour les communes et les copropriétés

La loi donne aux élus de nouveaux outils pour préserver le logement permanent :

• les communes peuvent abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale en meublé de tourisme ;
• elles peuvent définir des quotas d’autorisations et réserver, dans leur plan local d’urbanisme, des secteurs à la construction de résidences principales ;
• une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme sera généralisée, au plus tard le 20 mai 2026 ;
• dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà les activités commerciales, la modification du règlement pour interdire les meublés de tourisme peut être votée à la majorité des deux tiers, et non plus à l’unanimité.

Ce que cela change pour vous

Vous louez déjà en saisonnier : faites le point sur votre régime fiscal pour 2025, sur le classement éventuel de votre meublé et sur son DPE. Renseignez-vous aussi auprès de votre mairie : les règles locales peuvent évoluer.

Vous préparez un investissement locatif : le rendement d’un meublé de tourisme doit désormais être calculé avec prudence, fiscalité et travaux compris. Une location meublée de longue durée ou une location nue peuvent, selon les cas, redevenir compétitives. Pour un conseil fiscal personnalisé, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou d’un conseiller en gestion de patrimoine.

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