Loi anti-squat : ce qui change pour les propriétaires bailleurs
Publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023, la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite durcit les sanctions contre les squatteurs et accélère les procédures en cas d’impayés de loyers. Les points clés pour les investisseurs.
Après plusieurs mois de débats, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée ce 28 juillet 2023 au Journal officiel. Partiellement validée par le Conseil constitutionnel le 26 juillet, elle poursuit deux objectifs : mieux sanctionner le squat et sécuriser les rapports locatifs en cas d’impayés. Des enjeux concrets pour tous ceux qui investissent dans la pierre pour louer.
Des sanctions renforcées contre le squat
La loi alourdit les peines et crée de nouveaux délits. Elle protège le domicile, mais aussi les autres locaux, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel.
3 ans
de prison et 45 000 € d’amende pour violation de domicile
2 ans
de prison et 30 000 € d’amende pour occupation frauduleuse d’un local
7 500 €
d’amende pour maintien dans les lieux après une décision d’expulsion
La propagande ou la publicité en faveur du squat est également sanctionnée, d’une amende de 3 750 €. Par ailleurs, la procédure administrative d’évacuation, qui permet d’obtenir une intervention du préfet sans passer par le juge, est étendue à l’ensemble des locaux d’habitation, et plus seulement au domicile.
Des procédures plus rapides en cas d’impayés
C’est le volet le plus important pour les propriétaires bailleurs. Plusieurs délais de la procédure sont raccourcis.
Impayés de loyers : les principaux délais modifiés
Bail
La clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement devient obligatoire dans le bail.
Commandement de payer
Le locataire dispose de 6 semaines (au lieu de 2 mois) pour régler sa dette avant que la clause ne joue.
Assignation
Le délai entre l’assignation et l’audience passe lui aussi à 6 semaines.
Décision du juge
Les délais accordés avant l’expulsion vont de 1 mois à 1 an, au lieu de 3 mois à 3 ans.
La loi prévoit aussi un diagnostic social et financier du locataire engagé plus tôt dans la procédure, afin de mieux prévenir les expulsions lorsque des solutions existent.
Ce que cela change pour votre investissement locatif
Ces nouvelles règles ne suppriment pas le risque d’impayés, mais elles raccourcissent la durée pendant laquelle un propriétaire peut rester sans loyer. Un élément à intégrer dans l’analyse de votre projet :
- Vérifiez votre bail : la clause de résiliation doit y figurer ;
- Sélectionnez soigneusement votre locataire et étudiez les garanties possibles (caution, assurance loyers impayés) ;
- Prévoyez une épargne de sécurité pour faire face à quelques mois de loyers manquants sans mettre en péril le remboursement de votre crédit.
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Article publié le 28 juillet 2023 : les informations qu’il contient reflètent la réglementation et les conditions du marché à cette date, et ont pu évoluer depuis. Elles sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
