Pas de budget 2025 : ce que la loi spéciale change pour l’immobilier

La France abordera l’année 2025 sans loi de finances. Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure contre le gouvernement de Michel Barnier, qui a présenté sa démission le lendemain. Pour assurer la continuité de l’État, le Parlement a voté une loi spéciale, promulguée le 20 décembre et publiée au Journal officiel du 21 décembre 2024. Que faut-il en retenir pour votre projet immobilier ?

Comment en est-on arrivé là ?

C’est seulement la deuxième fois sous la V^e République qu’un gouvernement est renversé par une motion de censure, après 1962.

Ce que permet la loi spéciale… et ce qu’elle ne permet pas

Prévue par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi spéciale est un texte de continuité. Elle autorise l’État à percevoir les impôts et taxes existants, à emprunter pour assurer sa trésorerie et à verser aux collectivités locales leurs principales dotations. Les dépenses sont ensuite ouvertes par décret, dans la limite des « services votés », c’est-à-dire le minimum nécessaire à la poursuite des services publics.

En revanche, elle ne crée aucune mesure nouvelle. Les dispositions fiscales discutées dans le projet de loi de finances pour 2025 ne s’appliquent pas tant qu’un budget n’est pas adopté. C’est le cas des pistes évoquées pour le logement, comme l’élargissement du PTZ à l’ensemble du territoire annoncé par le gouvernement Barnier à l’automne.

Ce qui s’applique au 1er janvier 2025

Le prêt à taux zéro continue. Prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2024, il reste accessible dans les conditions fixées depuis le 1^er avril 2024 : logement neuf en immeuble collectif en zones A bis, A et B1, ou logement ancien avec travaux en zones B2 et C.

Le dispositif Pinel prend fin. Comme prévu de longue date, la réduction d’impôt Pinel ne permet plus de réaliser un nouvel investissement locatif à partir du 1^er janvier 2025. En 2024, ses taux étaient de 9 %, 12 % ou 14 % selon la durée d’engagement de location, hors Pinel+.

Le calendrier du DPE s’applique. Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne pourront plus être proposés à la location à partir de 2025, première étape d’un calendrier qui se poursuivra avec la classe F en 2028 et la classe E en 2034.

Côté taux, un contexte plus favorable

Hasard du calendrier, la Banque centrale européenne a abaissé ses taux directeurs pour la quatrième fois de l’année le 12 décembre 2024 : le taux de dépôt passe à 3,00 % à compter du 18 décembre. La détente des taux engagée depuis la fin 2023 se poursuit donc, indépendamment de l’incertitude budgétaire.

Ce que cela change pour vous

Vous êtes primo-accédant : rien ne vous empêche d’avancer. Le PTZ reste mobilisable selon les règles actuelles. Si votre projet est éligible aujourd’hui, il n’y a pas lieu d’attendre une hypothétique évolution.

Vous êtes investisseur : le Pinel disparaît, mais d’autres leviers existent, selon votre situation. Un conseil fiscal personnalisé reste indispensable avant de vous engager.

Vous êtes propriétaire bailleur : vérifiez le DPE de vos logements loués, surtout s’ils sont classés G.

Vous voulez sécuriser votre projet malgré l’incertitude ? Prenez rendez-vous : nous faisons le point sur les aides mobilisables et le financement. Pour une première estimation, utilisez notre simulateur de prêt immobilier.